ART. PREMIER	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Adopté
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer auxalinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants :
« IV. – Si lapersonne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, àl’examen mentionné au I, le représentant de l’État dans ledépartement peut, après avoir dûment constaté cette abstention,demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans leressort duquel la personne réside de l’autoriser par ordonnance àrequérir les services de police ou les unités de gendarmerie pourqu’ils visitent le domicile de cette personne afin de s’assurer desa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant surla liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen. Cesopérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire àleur réalisation, dans des conditions fixées par l’ordonnance auregard de la date et du lieu de l’examen.
 « L’ordonnance mentionnel’adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent êtreeffectuées, qui ne peuvent concerner les lieux affectés àl’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activitéprofessionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes,ainsi que la faculté pour l’occupant des lieux de faire appel à unconseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté entraînela suspension des opérations ainsi autorisées. »
II. – En conséquence, àla troisième phrase de l’alinéa 17, substituer auxmots :
« de la décision d’admissionprovisoire en soins psychiatriques visée dans ladécision »,
les mots :
« des mesures autorisées parl’ordonnance » ;
III. – En conséquence,supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence dumot :
« à »,
les mots :
« aux II et IVde ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 23, substituer aux mots :
« à l’admissionprovisoire »,
les mots :
« aux opérations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux engagements pris par votre rapporteur encommission des lois, cet amendement résulte d’un travail mené enconcertation étroite avec le Gouvernement et vise à limiterstrictement la durée de la présentation sous contrainte à unmédecin d’une personne refusant de se soumettre à un examenpsychiatrique ordonné par le représentant de l’État dans ledépartement.
En proposant cette nouvelle rédaction, votre rapporteur invitele législateur à poursuivre l’objectif de lutte contre leterrorisme, qui participe de l’objectif de valeur constitutionnellede prévention des atteintes à l’ordre public, tout en garantissantl’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantiesque sont la liberté d’aller et de venir et le droit au respect dela vie privée. Le dispositif proposé, en limitant fortementl’atteinte portée à l’exercice de ces droits et libertés, se veutadapté, nécessaire et proportionné à l’objectif de préventionpoursuivi.
L’amendement substitue une procédure de présentation du patientà un psychiatre sur autorisation du magistrat du siège du tribunaljudiciaire à celle prévue initialement d’admission provisoire dansun établissement de santé pour une durée ne pouvant excéder 24heures.
Cet examen pourra avoir lieu dans un établissement psychiatriqueou dans un établissement hospitalier ou à défaut, au cabinet d’unmédecin psychiatre, dans le cadre d’un rendez-vous spécialementaménagé. Ainsi, très concrètement, lorsqu’un individu n’aura pasdonné suite dans le délai prescrit, sans motif légitime, à lademande d’examen, l’autorité administrative se chargera de fixer unrendez-vous avec un médecin psychiatre dans un lieu adapté (enpriorité dans un établissement de santé psychiatrique ou à défaut,dans un établissement de santé) et sollicitera le magistrat dusiège du tribunal judiciaire afin que ce dernier l’autorise àescorter l’individu à l’examen psychiatrique.
L’ensemble de la procédure est ainsi placée sous le contrôle dujuge des libertés et de la détention qui autorise ces opérations eten précise dans son ordonnance les conditions et la durée, entenant compte des contraintes matérielles qui tiennent aux délaisd’acheminement de la personne ainsi qu’à d’éventuels délaisd’attente pour la consultation.