APRÈS ART. 8 BIS	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Le code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase del’article L. 743‑19, les mots :« vingt-quatre » sont remplacés par le mot :« dix » ; 
2° À la deuxième phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 743‑22, après la premièreoccurrence du mot : « appel », sont insérés lesmots : « , formé dans un délai de dix heures àcompter de la notification de l’ordonnance au procureur de laRépublique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement comble le vide juridique résultant de la censurepartielle de l’article L. 743‑19 du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile par le Conseilconstitutionnel dans sa décision n° 2025‑1158 QPCdu 12 septembre 2025.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclarécontraires à la Constitution, avec effet différéau 1er octobre 2026, les dispositions de l’articleL. 743-19 du CESEDA en tant qu’elles prévoyaient le maintien àdisposition d’un étranger pendant vingt-quatre heures à la suite dela notification d’une ordonnance du juge des libertés et de ladétention mettant fin à sa rétention. Le Conseil constitutionnel ajugé qu’un tel délai excédait ce qui est strictement nécessaire àl’objectif poursuivi.
Depuis l’intervention de cette décision etjusqu’au 1er octobre 2026, la durée du maintien àdisposition est ainsi ramenée à six heures, durée maximale que leConseil constitutionnel a, à ce jour, expressément jugée conforme àla Constitution en matière de rétention administrative.
Cette durée de 6 heures est toutefois très courte pour permettreau ministère public, s’il l’estime nécessaire, de disposer dutemps matériel indispensable pour former appel de la décision et,le cas échéant, solliciter du premier président de la cour d’appell’octroi d’un caractère suspensif à cet appel sur le fondement del’article L. 743‑22 du CESEDA, afin d’en garantir l’effetutile. 
Ce délai de maintien à disposition revêt une utilité touteparticulière lorsque l’étranger concerné présente une dangerositéavérée pour l’ordre public. Dans ces situations, l’absence d’undélai suffisant pour permettre au ministère public d’exercereffectivement son droit d’appel et, le cas échéant, de solliciterle caractère suspensif de celui-ci, conduit mécaniquement à desremises en liberté irréversibles, alors même que le juge d’appelpourra ultérieurement considérer la mesure de rétention commelégalement fondée.
C’est pourquoi, le présent amendement allonge ce délai à dixheures. Cette durée de maintien à disposition de la justice a étéjugée conforme à la Constitution s’agissant du régime de la zoned’attente (décision n° 2018‑770 DCdu 6 septembre 2018, cons 57 à 59). Ainsi, auregard de la grande proximité entre le régime de la rétentionadministrative et celui du maintien en zone d’attente, tant dupoint de vue de la privation de liberté qu’ils impliquent que descontraintes procédurales pesant sur le ministère public lorsqu’ilentend former appel, le Conseil d’État a estimé dans son avis surces dispositions, qu’un maintien à disposition de la justicependant une durée maximale de dix heures à compter de lanotification de la décision mettant fin à la rétention ne se heurteà aucun obstacle d’ordre constitutionnel.