ART. PREMIER	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°156
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer auxalinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants :
« IV. – Si lapersonne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, àl’examen mentionné au I, le représentant de l’État dans ledépartement peut, après avoir dûment constaté cette abstention,demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans leressort duquel la personne réside de l’autoriser par ordonnance àrequérir les services de police ou les unités de gendarmerie pourqu’ils visitent le domicile de cette personne afin de s’assurer desa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant surla liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen. Cesopérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire àleur réalisation, dans des conditions fixées par l’ordonnance auregard de la date et du lieu de l’examen.
 « L’ordonnance mentionnel’adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent êtreeffectuées, qui ne peuvent concerner les lieux affectés àl’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activitéprofessionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes,ainsi que la faculté pour l’occupant des lieux de faire appel à unconseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté entraînela suspension des opérations ainsi autorisées. »
II. – En conséquence, àla troisième phrase de l’alinéa 17, substituer auxmots :
« de la décision d’admissionprovisoire en soins psychiatriques visée dans ladécision »,
les mots :
« des mesures autorisées parl’ordonnance » ;
III. – En conséquence,supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence dumot :
« à »,
les mots :
« aux II et IVde ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 23, substituer aux mots :
« à l’admissionprovisoire »,
les mots :
« aux opérations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement substitue une procédure de présentation à médecinpsychiatre sur autorisation du magistrat du siège du tribunaljudiciaire à celle prévue initialement d’admission provisoire dansun établissement de santé pour une durée ne pouvant excéder 24h auxfins de réaliser l’examen psychiatrique.
En effet, si l’intéressé n’a pas déféré à la réalisation de sonexamen psychiatrique, le magistrat du siège du tribunal judiciairepourra désormais être saisi par le préfet aux fins de l’autoriser àrequérir les forces de sécurité intérieure en vue de présenterl’individu à un médecin psychiatre aux fins de réaliser leditexamen. Cet examen pourra avoir lieu dans un établissementpsychiatrique ou en établissement hospitalier ou à défaut, aucabinet d’un médecin psychiatre, dans un rendez-vous spécialementaménagé.
Cette procédure s’inspire directement de l’article L.733-7CESEDA qui prévoit que l’autorité administrative peut demander aumagistrat du siège du tribunal judiciaire de l’autoriser à requérirles forces de sécurité en cas d’obstruction volontaire del’étranger faisant obstacle à sa présentation devant les autoritésconsulaires, pour qu’il y soit directement conduit.
Concrètement, face à un individu qu’il n’aurait pas déféré dansle délai prescrit, sans motif légitime, à la demande d’examenprescrite, l’autorité administrative s’assurera de la fixation d’unrendez-vous avec un médecin psychiatre dans un lieu adapté (enpriorité dans un établissement de santé psychiatrique ou à défaut,dans un établissement de santé) et sollicitera le magistrat dusiège du tribunal judiciaire afin que ce dernier l’autorise àescorter l’individu à l’examen psychiatrique.
Par suite, l’ordonnance du JLD encadre la durée del’autorisation en prenant en compte la date et le lieu de l’examen,et donc les nécessités d’acheminement et d’attente induites par cesinformations
Les critères de mise en œuvre de cette injonction d’examenpsychiatrique ont été précisés depuis l’avis de l’Assembléegénérale du Conseil d’Etat en date du 25 septembre 2025 afin decibler des individus dont il existe des raisons sérieuses de penserque leur comportement constitue une menace grave pour l’ordre et lasécurité public à raison de son adhésion à des théories incitant oufaisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissementsusceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentauxidentifiés par l’avis d’un psychiatre.
Cette précision des critères effectuée, la privation de libertéproposée par ce nouveau dispositif ne s’effectuerait non plus ausein d’un établissement de santé sous le régime d’une admissionprovisoire pouvant durer jusqu’à 24h, mais seulement de quelquesheures et toujours sous autorisation du magistrat du siège dutribunal judiciaire. Cette nouvelle écriture viendrait directementrépondre aux réserves du CE dans son avis.
Enfin, cet amendement modifie le dernier alinéa de l’article 1errelatif à l’admission provisoire.