ART. 8 BIS	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°157
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Pour la seule application duprésent article, la durée maximale de rétention prévue en vertu duparagraphe 6 de l’article 15 de la directive 2008/115/CE estde 540 jours ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 bis de la présente proposition de loi modifiel’article L. 741-7 du CESEDA afin d’encadrer la possibilité deréitérer le placement en rétention administrative d’un étranger ensituation irrégulière sur le fondement d’une même décisiond’éloignement, en réponse à la censure constitutionnelle de cetarticle avec effet différé au 1er novembre 2026 (décision n°2025-1172 QPC du 16 octobre 2025).
Sa rédaction est conforme à l’avis du Conseil d’Etat rendu le 18décembre 2025, en ce qu’elle prévoit des plafonds de quatreréitérations pour une durée cumulée maximale de 540 jours pour lesESI terroristes ou représentant une menace d’une particulièregravité pour l’ordre public, et de cinq réitérations et 360 joursmaximum s’agissant des autres étrangers.
Cependant, la décision Aroja (affaire C-150/24) rendue par laCour de justice de l’Union européenne le 5 mars 2026, donc aprèsl’adoption en commission des lois de l’article 8bis précité, ajouteune nouvelle condition à la légalité du placement en réitération.En application de cette décision, en cas de nouveau placement enrétention sur le fondement d’une même décision de retour, la duréecumulée maximale de rétention est la durée maximale prévue par ledroit national en application de la directive« retour » : autrement dit, en l’état actuel duCESEDA, elle est désormais seulement de 90 jours, et de 210 jourspour les retenus terroristes.
L’article 8bis de la présente proposition de loi prévoit derehausser ces plafonds, respectivement à 360 et 540 jours en cas deplacement réitéré. Toutefois, une incertitude risque de perdurerquant à la détermination des plafonds de durée maximale visés parla décision Aroja – à savoir s’il s’agit des plafonds en« primo-placement » (90 ou 210 jours), ou bien en cas denouveau-placement (360 ou 540 jours).
Pour éviter cette confusion et neutraliser les effets de cettedécision sans rien changer au fond de la disposition déjà adoptéeen commission des lois, le présent amendement vise à indiquerprécisément qu’en cas de placement réitéré, les durées maximales nesont pas de 90 et 210 jours mais bien de 360 et 540 jours commeprévu par les dispositions de l’article 8bis précité.