APRÈS ART. 8 BIS	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°158
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° L’article L. 762‑1 est ainsi modifié :
a) La trentième ligne estainsi rédigée :
L. 741‑7	La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétentionadministrative et la prévention des risques d’attentat	
 
b) La trente cinquièmeligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 742‑6 et L. 742‑7	La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétentionadministrative et la prévention des risques d’attentatL. 742‑8	
L. 742‑6 et L. 742‑7	La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023d’orientation et de programmation du ministère de la justice2023‑2027	
 
2° L’article L. 763‑1 est ainsi modifié :
a) La trentième ligne estainsi rédigée :
L. 741‑7 La loi n° du visant àrenforcer la sécurité, la rétention administrative et la préventiondes risques d’attentat
b) La trente cinquième ligneest remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« L. 742‑6 etL. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, larétention administrative et la prévention des risques d’attentatL. 742‑8 »
« La loi n° 2023‑1059du 20 novembre 2023 d’orientation et deprogrammation du ministère de la justice 2023‑2027 » 
3° L’article L. 764‑1 est ainsi modifié :
a) La trentième ligne estainsi rédigée :
« L. 741‑7 La loi n° duvisant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et laprévention des risques d’attentat » ;
b) La trente cinquième ligneest remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« L. 742‑6 etL. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, larétention administrative et la prévention des risques d’attentatL. 742‑8 »
« La loi n° 2023‑1059du 20 novembre 2023 d’orientation et deprogrammation du ministère de la justice 2023‑2027 » 
4° L’article L. 765‑1 est ainsi modifié :
a) La trentième ligne estainsi rédigée :
« L. 741‑7 La loi n° duvisant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et laprévention des risques d’attentat » ;
b) La trente cinquième ligneest remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« L. 742‑6 etL. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, larétention administrative et la prévention des risques d’attentatL. 742‑8 »
« La loi n° 2023‑1059du 20 novembre 2023 d’orientation et deprogrammation du ministère de la justice 2023‑2027 » 
5° L’article L. 766‑1 est ainsimodifié :
a) La trentième ligne estainsi rédigée :
« L. 741‑7 La loi n° duvisant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et laprévention des risques d’attentat » ;
b) La trente cinquième ligneest remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« L. 742‑6 etL. 742‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, larétention administrative et la prévention des risques d’attentatL. 742‑8 »
« La loi n° 2023‑1059du 20 novembre 2023 d’orientation et deprogrammation du ministère de la justice 2023‑2027 » 
II. – Au premier alinéade l’article 804 du code de procédure pénale, après lapremière occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « la loi n° du visant à renforcer la sécurité,la rétention administrative et la prévention des risques d’attentatet de » .
III. – La septième lignede l’article L. 552‑6, la sixième ligne del’article L. 562‑6 et la septième ligne del’article L. 573‑2 du code des relations entre le publicet l’administration est remplacée par une ligne ainsirédigée :
L. 212‑1	 Résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, larétention administrative et la prévention des risquesd’attentat 	
 
IV. – Le I del’article L. 3844‑1 du code de la santé publique estainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, lesréférences : « L. 3211‑11‑1, »,« L. 3211‑12‑7, » et « L. 3212‑5, »sont supprimées.
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les articlesL. 3211‑11‑1, L. 3211‑12‑7, L. 3212‑5 etL. 3212‑9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et enPolynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° duvisant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et laprévention des risques d’attentat.
V. – Le titre VIII dulivre II du code de la sécurité intérieure est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa del’article L. 285‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables enPolynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° duvisant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et laprévention des risques d’attentat, les dispositionssuivantes : » ;
2° Le premier alinéa del’article L. 286‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables enNouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° duvisant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et laprévention des risques d’attentat, les dispositionssuivantes : » ;
3° Le premier alinéa del’article L. 287‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables dans lesîles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative etla prévention des risques d’attentat, les dispositionssuivantes : » ;
4° Le premier alinéa del’article L. 288‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables dans lesTerres australes et antarctiques françaises, dans leur rédactionrésultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, larétention administrative et la prévention des risquesd’attentat, les dispositionssuivantes : » ;
5° Au 2° des articlesL. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, laréférence : « L. 229‑6 » est remplacée par laréférence : « L. 229‑7 » ;
6° Le 6° del’article L. 285‑2 est ainsi rétabli :
« 6° Al’article L. 229‑7, la référence àl’article L. 3222‑1 du code de la santé publique estremplacée par la référence aux dispositions applicableslocalement ; » 
7° Le 7° del’article L. 286‑2 est ainsi rétabli :
« 7° Al’article L. 229‑7, la référence àl’article L. 3222‑1 du code de la santé publique estremplacée par la référence aux dispositions applicableslocalement ; » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre applicables dans lescollectivités d’outre-mer les dispositions de la proposition deloi, résultant de l’examen en Commission, relatives au code desrelations entre le public et l’administration, au code de lasécurité intérieure, au code de procédure pénale, au code de lasanté publique et au code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile dans les collectivités d’outre-mer.