ART. 4	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°159
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimerl’article 4 qui procède à l’extension injustifiée du pouvoird’information de l’autorité préfectorale dans le cadre des soinspsychiatriques sans consentement. 
En généralisant la transmission au représentant de l’Étatd’informations relatives aux autorisations de sortie, auxmodifications de la forme de prise en charge et à la levée dessoins, y compris en l’absence de tout risque identifié pour lasûreté des personnes ou l’ordre public, le dispositif romptl’équilibre actuel du droit. 
Jusqu’à présent, l’intervention du préfet était strictementencadrée, exceptionnelle et conditionnée à l’existence d’un dangergrave, attesté médicalement. Les modifications proposéessubstituent à cette logique de nécessité une logique de traçabilitéadministrative systématique du parcours de soins. 
Ce faisant, l’article brouille la frontière entre logiquethérapeutique et sécurité publique. Aucune carence juridiqueavérée ne justifie une telle extension. Les outils existantspermettent déjà l’information du préfet lorsque la sûreté despersonnes ou l’ordre public sont menacés.