ART. 4	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°160
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« Il »,
les mots :
« Sauf opposition du patient,il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reconnaîtreau patient hospitalisé à la demande d’un tiers un droitd’opposition à la communication d’informations relatives à sonautorisation de sortie.
Cette faculté se justifie par la nécessité de préserver unedistinction claire entre les régimes d’hospitalisation sansconsentement : d’une part, les mesures prises à la demande dureprésentant de l’État, fondées sur des impératifs d’ordre public ;d’autre part, celles intervenant à la demande d’un tiers, quirelèvent exclusivement de la protection sanitaire et de l’entouragedu patient. En l’absence de menace pour la sûreté publique, iln’apparaît ni nécessaire ni proportionné de porter atteinte audroit au respect de la vie privée du patient en permettant lacommunication systématique de telles informations sans sonconsentement.