ART. 4	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°161
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
 « qui ne peut s’yopposer ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à exclure lapossibilité pour le représentant de l’État de s’opposer à la sortied’un patient hospitalisé à la demande d’un tiers, même lorsqu’il ena été informé. 
Cette précision est nécessaire afin de maintenir une distinctionnette entre les régimes d’hospitalisation sans consentement. Lesmesures prises à la demande du préfet répondent à des impératifsd’ordre public justifiant l’existence de prérogatives spécifiquesnotamment la faculté de s’opposer à une sortie, ainsi que leprévoit l’article L3211-11-1 du code de la santé publique. Àl’inverse, l’hospitalisation à la demande d’un tiers relève d’unelogique strictement sanitaire et de protection du patient. Enl’absence de menace pour l’ordre public, la faculté pour le préfetde s’opposer à une demande de sortie qui a obtenu l’avis favorabled’un psychiatre porterait une atteinte disproportionnée auxlibertés individuelles. La rédaction actuelle ne permet pas delever l’éventuel brouillage de la frontière entre ces deuxrégimes.