ART. 4	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 7 : 
« L’impossibilité d’examinerle patient ne peut résulter d’un défaut d’effectifs, d’unecontrainte d’organisation du service ou de toute autre carence del’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise àencadrer strictement le recours à l’avis médical établi en casd’impossibilité d’examiner le patient dans le cadre de la levée desmesures de soins psychiatriques sans consentement.
En l’état du droit, l’absence d’examen clinique peut êtresuppléée par un avis médical, sans que les causes de cetteimpossibilité soient précisées. Une telle lacune présente le risquede voir des contraintes organisationnelles ou un défautd’effectifs justifier l’absence d’examen, alors même que celui-ciconstitue une garantie essentielle pour le patient, dont la libertéest en jeu. Dans un domaine aussi sensible que les soinspsychiatriques sous contrainte, aucune carence de l’établissementne saurait conduire à affaiblir les exigences médicales entourantles décisions de maintien ou de levée des mesures. Le présentamendement précise en conséquence que l’impossibilité d’examiner lepatient ne peut résulter d’un défaut de moyens humains ouorganisationnels.