ART. 5	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°163
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimerl’article 5 de la présente proposition de loi qui permet auministre de l’intérieur de demander un sursis à exécution d’unjugement annulant une mesure de surveillanceadministrative. 
Cet article prévoit que la mesure annulée demeure envigueur jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel formé par lerequérant ce qui neutralise temporairement mais concrètementles effets d’une décision de justice. Il en résulte une inversionpréoccupante de la logique de l’État de droit : une mesure reconnueillégale par le juge administratif peut continuer à produire seseffets au seul motif que l’administration conteste cetteannulation. Cette atteinte est d’autant plus grave que les mesuresprévues constituent des restrictions substantielles aux libertésindividuelles (liberté d’aller et venir, vie privée, viefamiliale), décidées sans condamnation pénale, sur le fondementd’une appréciation administrative de la menace. Il s’agit donc d’unaffaiblissement inadmissible du droit à un recourseffectif, pourtant garanti par la Constitution et la Conventioneuropéenne des droits de l’homme.