ART. 5	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
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AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 228‑2du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« Le juge administratif exerceun contrôle complet sur les motifs de fait et de droit ayant fondéla mesure. À cette fin, il peut requérir la communication del’ensemble des éléments ayant fondé la décision, y compris ceuxcouverts par le secret de la défense nationale dans des conditionsprécisées par décret en Conseil d’État ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcerle contrôle du juge administratif sur les mesures individuelles decontrôle administratif et de surveillance (MICAS) en luigarantissant un accès effectif aux documents classifiés ayant fondéla décision de l’administration.
En l’état du droit, le caractère classifié de certainesinformations peut faire obstacle à un contrôle juridictionnelpleinement éclairé, au détriment des droits de la défense et duprincipe du contradictoire. Or, les MICAS,particulièrement attentatoires aux libertés individuelles, doiventpouvoir être soumises à un contrôle réel et effectif du juge.Un  décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’accès àdes documents couverts par le secrét défense.