ART. 5	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
R
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La dernière phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 228‑2 du code dela sécurité intérieure est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise àsupprimer la disposition selon laquelle le sauf-conduit peut êtrerefusé lorsque le déplacement du requérant constitue une menacepour la sécurité et l’ordre publics. Une telle restriction est denature à porter atteinte au droit fondamental de comparaître àl’audience et, partant, à l’effectivité des droits de la défense.En pratique, les personnes faisant l’objet d’une mesureindividuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS)sont, par hypothèse, regardées comme présentant une menace d’uneparticulière gravité. Le maintien de cette clause revient ainsi àinstaurer un motif quasi automatique de refus de sauf-conduit,privant le requérant de la possibilité d’être entendu par le juge.Dans un contentieux où sont en cause des mesures particulièrementattentatoires aux libertés individuelles, il est essentiel degarantir la pleine participation du requérant à l’audience.