ART. 5	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le sixième alinéa del’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsimodifié : 
« 1° À la premièrephrase, après le mot : « mois », sont insérésles mots : « de manière continue ou non » ;
« 2° À la deuxièmephrase, après le mot : « mois », sont insérés lesmots : « de manière continue ou non » ;
« 3° À la troisièmephrase, après le mot : « mois », sont insérés lesmots : « de manière continue ou non » ;
« 4° À la même troisièmephrase, après le mot : « chaque », sont insérésles mots : « nouvelle mesure de » ;
« 5° L’avant-dernièrephrase est complétée par les mots : « de manière continueou non ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise àprévenir les pratiques de contournement du régime de renouvellementdes mesures individuelles de contrôle administratif et desurveillance (MICAS), révélées par de nombreux travaux derecherche portant notamment sur les MICAS “olympiques” (cf.Nicolas Klausser, Vincent Louis, Lula Michallet et Serge Slama”Les MICAS pendant les JOP, ou l’usage extraordinaire d’outilsroutiniers”, in La Revue des droits de l’Homme,n°29/2026). 
En l’état, l’administration peut être tentée de prononcer desmesures successives, discontinues ou présentées comme « nouvelles »afin d’échapper aux garanties attachées au renouvellement,notamment en matière de durée maximale et de contrôlejuridictionnel. De telles pratiques portent atteinte à la sécuritéjuridique et à l’encadrement strict de mesures particulièrementattentatoires aux libertés individuelles.
Le présent amendement prévoit en conséquence de prendre encompte l’ensemble des durées, y compris discontinues, afin desoumettre ces mesures à un régime de renouvellementeffectif.