ART. 5	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°167
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le premier alinéa del’article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieureest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les autoritésadministratives ne peuvent se prévaloir de contraintes matériellesou organisationnelles liées notamment à l’anonymisation pours’opposer à la transmission des documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcerl’effectivité du contrôle parlementaire sur les mesuresindividuelles de contrôle administratif et de surveillance(MICAS).
Si l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieureprévoit la transmission sans délai au Parlement des actes relatifsà ces mesures, cette exigence demeure en pratique largementinopérante. L’absence d’anonymisation des décisions et lescontraintes liées à l’accès aux informations classifiées empêchentde nombreux parlementaires d’en prendre connaissance, réduisantainsi le contrôle parlementaire à un accès partiel, aléatoire etdépendant du bon vouloir de l’administration comme en onttémoigné les auteurs du rapport d’information dressant lebilan sécuritaire des Jeux de 2024. 
Dans un domaine aussi sensible que la lutte antiterroriste, ilest essentiel que le Parlement puisse exercer pleinement sa missionde contrôle sur la base d’informations accessibles et exploitables.Le présent amendement précise en conséquence que les autoritésadministratives ne peuvent se prévaloir de contraintes matériellesou organisationnelles, notamment liées à l’anonymisation, pours’opposer à la transmission des documents. Il vise ainsi à garantirune transmission effective des décisions et à permettre uneévaluation rigoureuse de l’usage des MICAS.