ART. 7	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°169
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 742‑7du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileest abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social viseà supprimer la possibilité actuelle d’une nouvelle saisine dujuge aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà dela durée maximale actuellement prévue, portant celle-ci jusqu’à 210jours.
Une telle disposition conduit à banaliser l’allongement de larétention administrative en multipliant les possibilités deprolongation au-delà de ce qui devrait demeurer une limite stricte.Or, la rétention ne peut se justifier que par la nécessitéimmédiate d’exécuter une mesure d’éloignement. En pratique, lesdifficultés d’éloignement tiennent principalement à des obstaclesconsulaires ou matériels indépendants de la durée de la rétention.Dès lors, prolonger l’enfermement ne permet pas d’en améliorersignificativement l’effectivité. Cette mesure aboutit ainsi à uneprivation de liberté particulièrement longue dans un cadre purementadministratif, sans aucune utilité, et au risque d’une atteintedisproportionnée aux libertés individuelles.