ART. 8	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°171
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social s’oppose àl’extension du régime dérogatoire de rétention prolongée auxétrangers condamnés pour des faits d’atteintes aux personnes.
La rétention administrative constitue une privation de libertéqui, conformément à l’article 66 de la Constitution, ne peut êtreadmise que si elle est strictement nécessaire, adaptée etproportionnée à l’objectif poursuivi, sous le contrôle effectif del’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.
Le régime dérogatoire prévu à l’article L. 742-6 a été conçupour des situations exceptionnelles, initialement limitées auxfaits de terrorisme, justifiées par leur nature et leur gravitéparticulières.  En étendant ce régime à des infractionsde droit commun, la disposition contestée abaisse le seuil degravité ouvrant la voie à une rétention administrative pouvantatteindre six à sept mois, sans que soit exigée la démonstrationque cette durée exceptionnelle est de nature à favorisereffectivement l’éloignement. Une telle extension conduit àfonder le maintien en rétention non plus sur la seule nécessitéopérationnelle de l’éloignement, mais sur une appréciation dedangerosité liée à des faits pénalement sanctionnés etdéfinitivement jugés.
Le dispositif prévoit par ailleurs que, si le juge ordonne laprolongation de la rétention, celle-ci peut être renouvelée parpériodes de trente jours, dans la limite de 180 jours. Une telledurée conduit à banaliser un enfermement administratif prolongé,sans lien nécessaire avec une perspective effectived’éloignement.
Dans ces conditions, cette mesure porte une atteintedisproportionnée aux libertés individuelles et conduit à maintenirdurablement des personnes dans des lieux inadaptés, au mépris deleur dignité.