ART. 8	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
R
AMENDEMENT N°172
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Au premier alinéa del’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, après le mot :« raisonnable », sont insérés lesmots : « à la condition que l’autoritéadministrative établisse, par des éléments précis, circonstanciés,actuels et vérifiables, que l’éloignement peut être effectivementréalisé à bref délai, notamment au regard des diligencesaccomplies, de l’état des échanges avec les autorités consulairescompétentes et de l’existence de documents de voyage en cours devalidité » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcerles exigences encadrant la prolongation du maintien en rétention enconditionnant celle-ci à une démonstration rigoureuse du caractèreeffectif et imminent de l’éloignement.
En l’état du droit, la notion de « perspective raisonnable »d’éloignement demeure insuffisamment définie et laisse une marged’appréciation trop large à l’autorité administrative. Cetteimprécision peut conduire à des prolongations de rétention alorsmême que les obstacles à l’éloignement, notamment consulaires,rendent celui-ci incertain ou hypothétique. Or, la rétentionadministrative ne peut être justifiée que si elle est strictementnécessaire à l’exécution d’une mesure d’éloignement à bref délai. Àdéfaut, elle se transforme en une privation deliberté détournée de sa finalité. 
Le présent amendement prévoit en conséquence que l’autoritéadministrative doit établir, par des éléments précis,circonstanciés, actuels et vérifiables, que l’éloignement peuteffectivement intervenir à court terme, au regard des diligencesaccomplies, de l’état des échanges avec les autorités consulaireset de la disponibilité des documents de voyage. Il vise ainsi àprévenir les prolongations injustifiées de la rétention et,partant, à garantir le respect des libertés individuelles.