ART. 8 BIS	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°174
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et sociale s’oppose à laréitération des placements en rétention qui conduit à porter ladurée totale d’enfermement à des niveaux excessifs jusqu’à 360voire 540 jours. Il revient ainsi à contourner les limites légalesde la rétention et à en altérer la nature, en la rapprochant d’unepeine privative de liberté. En l’absence d’éléments nouveauxétablissant une perspective réelle d’éloignement à bref délai, unetelle réitération méconnaît les exigences constitutionnelles denécessité et de proportionnalité des atteintes à la libertéindividuelle.