ART. 8 BIS	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°175
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8 BIS
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 741‑7du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileest abrogé ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire qu’une nouvelle décisionde placement en centre de rétention administrative puisse êtreprise sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, comme ledroit actuel le prévoit. 
En l’état du droit en vigueur, la possibilité de recourir à desplacements successifs permet, en pratique, de prolongerl’enfermement au-delà des limites prévues par le législateur, encontournant les garanties attachées à la durée maximale derétention. Une telle pratique altère la finalité de la rétentionadministrative, qui doit demeurer strictement liée à l’exécutioneffective et imminente de la mesure d’éloignement.
En l’absence d’éléments nouveaux, notamment quant à lapossibilité réelle d’un éloignement à bref délai, le renouvellementd’un placement en rétention sur le même fondement conduit à uneprivation de liberté injustifiée.
Le présent amendement vise ainsi à prévenir les renouvellementsdéguisés, à garantir la sécurité juridique et à assurer le respectdu principe de proportionnalité des atteintes à la libertéindividuelle.