ART. 8 BIS	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
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AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L 741‑7 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L’applicabilité desdispositions prévues au présent article est subordonnée à la remiseau Parlement d’un rapport établissant leur efficacité en matièred’exécution des décisions d’éloignement, leur impact sur l’état desanté physique et mental des personnes retenues ainsi que sur lestensions au sein des centres de rétention. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social viseà subordonner le maintien des dispositions en vigueur surles placements successifs en rétention à une évaluationrigoureuse de leur opportunité.
L’allongement et la multiplication des mesures de rétentionadministrative ont été décidés sans que leur efficacité réelle enmatière d’exécution des décisions d’éloignement soit pleinementétablie. Par ailleurs, leurs conséquences sur la santé physique etpsychique des personnes retenues ainsi que sur les conditions devie et les tensions au sein des centres de rétention, n’ontpas été prises en compte. 
Dans un domaine impliquant des atteintes aussi significatives àla liberté individuelle, il n’est pas acceptable que lelégislateur ne dispose pas d’une évaluation objective,documentée et transparente des effets de ces dispositifs. Leprésent amendement prévoit en conséquence que le maintien desdispositions concernées soit subordonné à la remise au Parlementd’un rapport portant sur leur efficacité, leur impact sanitaire etleurs effets sur le fonctionnement des centres derétention.