ART. PREMIER	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°140 de Rodwell Charles
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots :
« ou faisant l’apologie detels actes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de replinous proposons de supprimer la notion d’apologie d’actes deterrorisme du présent article.
Nous tenons ainsi à rappeler leslimites du délit d’apologie du terrorisme. Depuis que ce délit estpassé dans le droit commun, et sorti du droit de la presse, sonapplication s’est généralisée dans un usage dévoyé qui menace laliberté d’expression.
La rapporteure spéciale de l’ONUsur la promotion et la protection des droits de l’homme et deslibertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Fionnuala NíAoláin déclarait dans son rapport publié en mars 2019 que «l’incrimination du délit d’ “apologie du terrorisme” est lourde deconséquences sur le droit à la liberté d’expression. En chiffresabsolus, ce délit constitue l’infraction pénale la plusfréquemment
réprimée en France dans le cadre du dispositif de lutte contre leterrorisme. L’assimilation du délit d’apologie à un « jugementmoral favorable » est particulièrement préoccupante. [...] La loiest rédigée en termes généraux, ce qui entraîne une grandeinsécurité juridique et un risque d’abus du pouvoirdiscrétionnaire, et porte atteinte à la protection de la libertéd’expression et à la liberté d’échanger des idées dans un systèmedémocratique solide ».
Les condamnations fondées sur cedélit ont récemment très largement augmenté et il est utilisé pourcriminaliser des expressions de solidarité envers la Palestine etdonc réprimer des opinions politiques.