ART. PREMIER	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Léaument
à l’amendement n°156 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour qu’ils visitent ledomicile de cette personne »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de repli,nous proposons de supprimer le fait que les forces de sécuritéintérieure puissent visiter le domicile de la personne visée parl’obligation d’examen psychiatrique demandée par le préfet afin dela présenter à l’examen.
Une telle mesure constitue uneatteinte disproportionnée à la liberté individuelle et personnelle,dont le droit au respect de la vie privée et à la dignité de lapersonne ou encore le principe de consentement aux soins.