ART. PREMIER	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Kerbrat
à l’amendement n°156 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimerles mots :
 « , sans quel’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérationsainsi autorisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, nousproposons de renforcer les droits de la défense en prévoyant que lafaculté pour l’occupant des lieux de faire appel à un conseil deson choix suspende les opérations autorisées.