ART. 6	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de supprimer la disposition visant à étendre les cas danslesquels l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de laRépublique concernant une demande de changement de prénom.
L’alinéa 7 prévoit que l’officierd’état civil peut agir en ce sens si le bulletin n°3 faitapparaître une condamnation pour des infractions liées auterrorisme (dont le délit d’apologie du terrorisme), à uneinterdiction de sortie du territoire, au fait de s’être soustraitaux obligations relatives au contrôle administratif des retours surle territoire national et à une liste d’autres infractions.
L’article 60 du code civil prévoitdéjà que l’officier peut saisir le procureur “s’il estime que lademande ne revêt pas un intérêt légitime”. L’ajout ici proposén’est donc pas justifié et cette disposition conduitessentiellement à renforcer la surveillance de personnes déjàcondamnées.