ART. 3	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°89 de Faucillon Elsa
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« telle que définie auxarticles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de cellesdéfinies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, lesdéputé.es du groupe LFI souhaitent préciser le sens de l’entrepriseterroriste sous-entendue dans cet amendement.
L’amendement n°89 entend garantirque la dangerosité soit établie à l’aune de la participation à uneentreprise terroriste. Ainsi, ce sous-amendement propose depréciser cette notion en renvoyant au chapitre du code pénaldéfinissant les infractions terroristes, hors les délits d’apologiedu terrorisme.