APRÈS ART. 8 BIS	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°151 de Balage El Mariky Léa
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APRÈS L’ARTICLE 8 BIS
Compléter cet amendement par laphrase suivante : :
« Le rapport évalue aussi laportée du pouvoir de l’administration en ce qui concerne desdécisions de privation de liberté concernant lesétrangers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, lesdéputé.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évalue dans lecadre des rétentions de sûreté l’évolution et la portée desdécisions administratives de restriction de libertés.
Le droit des étrangers, etnotamment ce qui concerne les décisions de rétentionadministrative, est un exemple paradigmatique de l’évolution descompétences de coercition de l’administration. Dans un État dedroit qui se revendique politiquement libéral, cette compétencedevrait être exceptionnelle, voire inexistante. Ce rapport doitêtre l’occasion de questionner l’évolution de ce pouvoir.