ART. 6	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de supprimer la disposition visant à prévoir uneprocédure spécifique de changement de nom pour les personnesétrangères.
L’alinéa 11 prévoit que lespersonnes nées à l’étranger devront justifier auprès de l’officierd’état civil que le nom mentionné dans l’acte de naissance estidentique à celui qui fait l’objet de la demande de changement. Ilsdevront également joindre le bulletin n°3 du casier judiciaire à lademande.
En cohérence avec notre positionsur le changement de prénom, nous refusons également decomplexifier la démarche de changement de nom pour les personnesétrangères. Nous dénonçons cette logique discriminatoire visant àassimiler les personnes étrangères à des actes malveillants et àimposer une surveillance excessive de personnes déjàcondamnées.