ART. PREMIER	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°156 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après la première occurrence dumot : 
« personne », 
insérer le mot : 
« majeure ».
II. – En conséquence, àla même première phrase de l’alinéa 2, après la deuxièmeoccurrence du mot : 
« personne », 
insérer le mot : 
« majeure ».
III. – En conséquence, àladite première phrase de l’alinéa 2, après la troisièmeoccurrence du mot : 
« personne », 
insérer le mot : 
« majeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeEcologiste et social vise à restreindre le dispositif auxpersonnes majeures et exclure les personnes mineures qui nesauraient être soumises à de telles contraintes.
Ce sous-amendement alerte sur lefait que ce dispositif pourrait s’appliquer également auxmineures. 
Il sera rappelé que la Contrôleuregénérale des lieux de privation de liberté alerte dans un avisdu 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés deliberté dans les établissements de santé l’état de la psychiatriepour les enfants.
Elle rappelle que si derécentes évolutions « ont renforcé la protection des droitsdes patients en soins sans consentement en soumettant les mesuresd’isolement et de contention au contrôle de l’autorité judiciaire,le CGLPL observe un recours massif à l’isolement des mineurshospitalisés en psychiatrie. »
Elle rappelle égalementqu’« une très grave pénurie de spécialistes touchetous les champs d’exercice de la médecine, il existe en France desterritoires dans lesquels l’offre de pédopsychiatrie est grandementinsuffisante. Les enfants peuvent être, suivant les situationslocales, hospitalisés en pédiatrie, admis en psychiatrie dans desunités pour adultes ou dans des unités adaptées mais très éloignéesde leur domicile. »