ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Mazaury
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 12, supprimer les mots :
« choisi par la personneconcernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rectifier une absurdité. Ilapparait insensé que la personne à l’égard de qui il existe des« raisons sérieuses de penser que son comportement constitueune menace grave pour l’ordre et la sécurité publique à raison deson adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actesde terrorisme », puisse choisir son psychiatre. Il estquestion ici de sécurité. La sécurité n’est pas un sujet aveclequel il est possible de tergiverser.
 
Dans sa rédaction, le praticien est librement choisi par lapersonne faisant l’objet d’une injonction parmi une liste établiepar la cour d’appel du ressort concerné. Ce mécanisme présente deuxdéfauts structurels.
 
-       D’une part, il permet à lapersonne concernée d’orienter stratégiquement son choix vers unpraticien qu’elle va juger favorable, compromettant ainsil’impartialité objective de l’examen et de la fiabilité ducertificat médical qui en découle.
-       D’autre part, cela crée unlevier dilatoire : la personne concernée peut refuser dechoisir, contester la liste, ou multiplier les démarches autour dela désignation retardant ainsi tout le processus.
Le présent amendement vise à supprimer ce choix libre parmi lespraticiens figurant sur la liste établie par la cour d’appel.
Il n’y a pas lieu d’établir une nouvelle procédure alors que desmécanismes identiques sont prévu par le code de la santé publique.Dans ce cas de figure, le praticien est directement désigné parl’instance judiciaire et non la personne concernée.
Il est également cohérent avec la nature de la mesure :l’injonction d’examen psychiatrique est une mesure de policeadministrative ordonnée par le préfet dans un objectif deprévention du terrorisme. Il serait paradoxal qu’une mesure decette nature, prononcée sans le consentement de la personne, laisseà celle-ci le choix de son examinateur dans des conditions quipeuvent en affecter l’issue.