ART. 3	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°109 de Boudié Florent
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ARTICLE 3
À la finde l’alinéa 7, supprimer les mots : 
« ; elle peut également luiinterdire de se livrer à une activité dans l’exercice ou àl’occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrementsusceptible d’être commis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimerune notion particulièrement large, celle d’ « activité dansl’exercice ou à l’occasion de laquelle un acte terroriste estparticulièrement susceptible d’être commis ».