ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Mazaury
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 10,substituer aux mots :
« identifiés par l’avis d’unpsychiatre »,
les mots :
« caractérisés ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 14, substituer auxmots :
« lorsque l’avis mentionnéau I »,
les mots :
« lorsqu’il est fait état detrouble mentaux suffisamment caractérisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est de nature rédactionnelle. Il vise àpréciser que les troubles mentaux susceptibles de déclencher laprocédure d’injonction d’examen psychiatrique doivent être destroubles caractérisés, c’est-à-dire objectivement identifiables àtravers des manifestations comportementales documentées. La notionde trouble mental est d’une très grande largeur : au sens de laClassification internationale des maladies de l’OMS (CIM-11), elledésigne tout syndrome cliniquement significatif associé à unedétresse ou une incapacité fonctionnelle. Sans qualification, ceterme pourrait s’étendre à des états passagers ou bénins sans lienavec le risque terroriste. L’adjonction du qualificatif «caractérisés », usité dans d’autres branches du code de la santépublique, circonscrit la mesure aux seuls troubles dont la réalitéclinique est avérée et documentée, renforçant ainsi la robustessecontentieuse du dispositif.
 
En outre, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 229-7, I,subordonne le prononcé de l’injonction à l’existence d’agissementssusceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentauxidentifiés par l’avis d’un psychiatre ». Cette formulation crée uneredondance procédurale difficilement justifiable : elle imposel’intervention d’un premier psychiatre pour identifier des troublesmentaux afin de permettre au préfet d’ordonner à la personne de sesoumettre à l’examen d’un second psychiatre pour qu’il identifieégalement des troubles mentaux. Le dispositif mobilise ainsi deuxpraticiens distincts, pour deux interventions successives portantsur le même objet.
 
Cette redondance n’est pas seulement couteuse en termes deressources médicales, mais source d’insécurité juridique. En effet,cet avis n’est encadré par aucun texte : ne requiert aucunexamen clinique et peut être rendu sur la seule base des élémentsadministratifs transmis par la préfecture (signalements, rapportsde renseignements, éléments comportementaux).
 
L’avis ne peut constituer en un diagnostic, et ne lie pas lepraticien sur le plan déontologique au même titre qu’un actemédical.
 
Le présent amendement y remédie en substituant à cette condition lanotion de troubles mentaux « caractérisés » qui renvoieaux manifestations comportementales objectivement observables etdocumentées, sans exiger d’intervention préalable d’un médecin.