ART. 2	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
R
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Mazaury
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot :
« situation », 
insérer les mots :
« par la commissionpluridisciplinaire des mesures de sureté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 706-25-23, I, prévoit que la particulière dangerositéde la personne est établie « à l’issue d’un réexamen de leursituation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine », sanspréciser qui en est chargé. Or la détermination d’une dangerositécaractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par untrouble grave de la personnalité ne peut résulter que d’uneévaluation par la commission pluridisciplinaire des mesures desureté qui est l’organe le plus à même pour statuer sur ladangerosité de la personne concernée.