ART. 8	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°276
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°99 (Rect) de Faucillon Elsa
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 par les mots:
« à perpétuité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise àpréciser que la prolongation de la rétention de sûreté ne peut êtredécidée qu’à l’encontre d’une personne condamnée à une peine deréclusion criminelle à perpétuité. 
En effet, dans sa décision du 7 août 2025,le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité deprolonger la rétention à 210 pour des personnes simplementcondamnées à une interdiction de territoire français notamment aumotif que « cette dernière peut être prononcée pour desinfractions qui ne sont pas d’une particulièregravité ». 
Il convient donc de s’assurer de la gravité de la peineprononcée.