ART. 8	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°277
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°99 (Rect) de Faucillon Elsa
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« assortie d’une période desûreté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeEcologiste et Social vise à préciser que la prolongation de larétention de sûreté ne peut être décidée qu’à l’encontre d’unepersonne condamnée à une peine de réclusion criminelle assortied’une période de sûreté. 
En effet, dans sa décisiondu 7 août 2025, le Conseil constitutionnel acensuré la possibilité de prolonger la rétention à 210 pour despersonnes simplement condamnées à une interdiction de territoirefrançais notamment au motif que « cette dernière peut êtreprononcée pour des infractions qui ne sont pas d’une particulièregravité ». 
Il convient donc de s’assurer de lagravité de la peine prononcée.