ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Mazaury
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ARTICLE 2
A l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut » 
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre le dispositif proposé enconformité avec les objectifs français de sécurité nationale.
Dans la rédaction actuelle, la personne condamnée n’est pasautomatiquement soumise à un réexamen de sa situation à l’issue del’exécution de la moitié de sa peine. En effet, deux mécanismessont prévus : ce réexamen peut être prévu initialement par laCour d’assises, ou, peut intervenir sur demande du procureur de laRépublique antiterroriste qui saisit à ce moment là la commissionpluridisciplinaire des mesures de sureté, mais uniquement lorsquela personne condamnée présente une particulière dangerosité tellequ’elle est entendue aux termes de l’article 1er de la présenteloi.
 
Cela signifie donc, que la Cour d’assises pourrait systématiquementdemander un réexamen de la situation, alors que le procureur ne lepourrait que s’il présente une particulière dangerosité.
Il faut le souligner, il ne s’agit, dans l’actuelle rédaction,qu’une possibilité pour le procureur et non d’une obligation.
 
Ainsi, ce mécanisme paraît perdre de vue l’objectif recherché. Dece fait, le présent amendement vise à rééquilibrer cette situationet vise à rendre obligatoire la saisine de la commissionpluridisciplinaire lorsque la personne condamnée présente à lamoitié de l’exécution de sa peine une particulière gravité.