ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Mazaury
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« à la durée de la peinerestant à subir » 
les mots :
« aux trois-quarts de la peineprononcée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement relève à trois quarts de la peineprononcée le seuil d’activation de la procédure exceptionnelle desaisine de la commission pluridisciplinaire par le procureur de laRépublique antiterroriste, en remplacement du seuil actuel fixé àla moitié de la peine. Ce seuil de mi-peine est trop précoce pourpermettre une évaluation pertinente de la dangerositérésiduelle : l’évaluation psychiatrique de la dangerositégagne en fiabilité lorsqu’elle intervient à un stade avancé de lapeine, quand les effets des programmes de déradicalisation et deprise en charge psychiatrique peuvent être mesurés sur la durée. Lerelèvement à trois quarts garantit que la saisine de la commissionn’intervient qu’à un stade où l’évaluation s’appuie sur un parcoursde prise en charge suffisamment long pour être cliniquementsignificatif, réduisant ainsi le risque de décisions fondées surune évaluation prématurée.