ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Mazaury
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’alinéa instituant un régimeparticulier pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, dont lasituation devrait être examinée après dix-huit années de réclusionou vingt-deux années en cas de récidive. Cette disposition estsuperflue : les condamnés à perpétuité ne peuvent bénéficierd’une libération conditionnelle qu’après l’exécution de leurpériode de sûreté, laquelle n’est pas inférieure à dix-huit anspour les crimes les plus graves, soit exactement le seuil retenupar l’alinéa supprimé. Superposer à ce régime une procédured’évaluation de dangerosité aux mêmes échéances crée une complexitéprocédurale sans valeur ajoutée et une ambigüité sur l’articulationavec les conditions de libération conditionnelle. Sa suppressionsimplifie le texte sans affaiblir le dispositif.