ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Mazaury
------------
ARTICLE 2
À la troisième phrase del’alinéa 10, supprimer les mots :
« si le condamné le demande,public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la possibilité pour le condamnéde demander que le débat devant la juridiction régionale de larétention de sûreté se tienne publiquement. Ce débat met en jeu deséléments d’évaluation de dangerosité, des données de renseignementet des informations de personnalité d’une particulière sensibilité.La publicité de ces débats présente un risque sérieux pourl’efficacité opérationnelle des services et pour la sécurité desexperts psychiatres et des agents appelés à témoigner. Lajuridiction siège en formation collégiale avec débat contradictoireet assistance obligatoire d’un avocat : le droit à un procèséquitable est pleinement garanti sans qu’il soit nécessaire d’enassurer la publicité, qui ne s’impose pas en matière de mesure desûreté post-peine.