ART. 6	N°33 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°33 (Rect)
présenté par
M. Mazaury
------------
ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« dont l’acte de naissance estdétenu par un officier d’état civil français »
les mots :
« majeure dont l’acte denaissance est détenu par un officier d’état civil français ourégulièrement transcrit sur l’état civil français ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 9, par les mots : 
« ou régulièrement transcritsur l’état civil français ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au mot : 
« étranger »
les mots : 
« établi àl’étranger ».
V. – En conséquence, aumême alinéa 11, supprimer les mots :
« auprès de l’officier del’état civil, ».
VI. – En conséquence,audit alinéa 11, substituer aux mots : 
« que le nom mentionné dansson acte de naissance étranger est identique à »
les mots :
« auprès de ce dernier, êtreidentifiée sur son acte de naissance étranger sous le même nomque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 réserve la procéduresimplifiée aux seules personnes dont l’acte de naissance est détenupar un officier d’état civil français. Cette condition exclut sansjustification les personnes dont l’acte de naissance étranger afait l’objet d’une transcription régulière sur les registresfrançais, notamment les personnes naturalisées, les enfants nés àl’étranger de parents français, ou les personnes ayant acquis lanationalité française par déclaration. Pour ces personnes, l’étatcivil français dispose pourtant d’une trace fiable et opposable deleur identité, ce qui satisfait pleinement l’objectif detraçabilité et de lutte contre les identités multiples poursuivipar l’article 6.
 
Ce faisant, l’amendement préserve intégralement l’essence dudispositif anti-fraude voulu par la proposition de loi :prévenir la constitution d’identités multiples à des fins dedissimulation, tout en évitant qu’il produise un effet collatéralinjustifié à l’égard de personnes dont la situation estparfaitement régulière au regard de l’état civil français.