ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer lanouvelle mesure administrative d’injonction d’examenpsychiatrique.
L’alinéa 10 octroie au préfet à titre préventif le pouvoir defaire obligation à une personne de se soumettre à un examenpsychiatrique, dans le cas où il y a des “raisons sérieuses” depenser que le comportement de cette personne constitue une menacegrave pour l’ordre et la sécurité publics, du fait de son “adhésionà des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes deterrorismes” et d’ “agissements susceptibles d’être en tout oupartie liés à des troubles mentaux”.
Cette mesure représente une forte atteinte aux droits etlibertés des personnes (liberté individuelle, intégrité et dignitéhumaine, respect de la vie privée, consentement aux soins, libertéd’aller et venir...) dans le seul but de prévenir la commissiond’actes dont la suspicion se base sur des éléments et fondementsimprécis, vagues et potentiellement non-avérés.
Une fois de plus (et de trop), il est proposé d’octroyer denouveaux pouvoirs à l’autorité administrative, sans contrôle dujuge. Cela s’inscrit dans une dérive inquiétante pour les droits etlibertés des personnes.
Rappelons à cet égard les limites du délit d’apologie duterrorisme depuis qu’il est passé dans le droit commun, avec unegénéralisation de son application dans un usage dévoyé qui menacela liberté d’expression.