ART. 6	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de supprimer l’ensemble des mesures de cet article visantà restreindre et complexifier la procédure actuelle de changementde prénom.
Cette procédure comporte déjà des garanties suffisantes face auxdemandes abusives, puisque l’article 60 du Code civil prévoit déjàque l’officier d’état civil apprécie l’intérêt légitime de lademande et saisit le procureur de la République s’il estime que lademande ne répond pas à cette exigence.
Rien ne justifie d’entraverdavantage ce droit, par des mesures discriminatoires envers lespersonnes étrangères ou envers les personnes déjà condamnées pourdiverses infractions qui subiraient une suspicion généralisée.Ajouter de nouveaux obstacles à la procédure de changement deprénom pénaliserait particulièrement les personnes trans pourlesquelles le changement de prénom constitue une étape importantedu parcours de transition.