ART. 2	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 4 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent supprimer la création d’une rétention desûreté terroriste.
L’article 706‑25‑23nouvellement créé par la présente proposition de loi propose dedéroger au droit applicable en matière de sûreté concernant lespersonnes condamnées pour les crimes les plus graves en matière deterrorisme (atteintes à la vie et l’intégrité physique despersonnes, enlèvement et séquestration, détournement aéronef ettransport). Ces personnes pourront, même si la décision decondamnation initiale ne le prévoit pas, être mis en rétention desûreté. Bien que la commission des lois ait atténué la portée dunouvel article, elle renforce un dispositif particulièrementattentoire aux droits et libertés fondamentaux.
Nous nous opposons au recours à larétention de sûreté qui, sous couvert de « protéger » lasociété, n’est qu’un supplétif de la peine. En effet, la sanctionpénale est le lieu de l’accompagnement de la sortie descomportements déviants et infractionnels. Prolonger la détentionaprès la peine n’est que l’aveu de l’échec des politiquespénitentiaires et pénales. Les détenus au titre d’actes deterrorisme doivent déjà faire l’objet de mesures particulières dedétention et d’accompagnement pendant la durée de leur peine. Or,vu l’état actuel de nos prisons – un taux d’occupation de137,5 % au 1ᵉʳ mars 2026 – aucunepolitique pénale humaine et tournée vers la sortie de la récidiven’est possible.
De plus, le CGLPL préconisait lasuppression des rétentions de sûreté en raison du caractère vaguedu concept de dangerosité et dans la mesure où sa plasticité risquede multiplier les détentions arbitraires : « Outre soncaractère subjectif, le concept de dangerosité potentielle doitêtre considéré comme contraire aux principes fondamentaux du droitpénal français, en particulier ceux de légalité des délits et despeines et de proportionnalité de la réponse pénale. Pour l’ensemblede ces raisons, le Contrôleur général des lieux de privation deliberté recommande que le dispositif de rétention de sûreté soitsupprimé. »
En cohérence avec notre amendementde suppression, nous proposons de supprimer ces alinéas.