ART. 2	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 11 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent alerter sur le recours à la dangerositépour justifier le maintien en rétention d’une personne.
L’article 706‑25‑24nouvellement créé par la présente proposition de loi établit lesconditions de la mise en rétention de sûreté pour les personnescondamnées pour les crimes les plus graves en matière deterrorisme. Cet article reprend les poncifs de la dangerosité,notion floue qui permet d’enfermer un individu non sur les faitsqu’il a commis, mais sur un potentiel passage à l’acte. Malgré lesgaranties de mise en rétention seulement si d’autres mesures moinscontraignantes ne seraient pas possible, nous nous opposons à cettemesure.
En effet, nous nous opposons aurecours à la rétention de sûreté, qui, sous couvert de« protéger » la société, n’est qu’un supplétif de lapeine. En effet, la sanction pénale est le lieu de l’accompagnementde la sortie des comportements déviants et infractionnels.Prolonger la détention après la peine n’est que l’aveu de l’échecdes politiques pénitentiaires et pénales. Les détenus au titred’actes de terrorisme doivent déjà faire l’objet de mesuresparticulières de détention et d’accompagnement pendant la durée deleur peine. Or, vu l’état actuel de nos prisons – un tauxd’occupation de 137,5 % au 1ᵉʳmars 2026 – aucune politique pénale humaine ettournée vers la sortie de la récidive n’est possible.
De plus, le CGLPL préconisait lasuppression des rétentions de sûreté en raison du caractère vaguedu concept de dangerosité et dans la mesure où sa plasticité risquede multiplier les détentions arbitraires : « Outre soncaractère subjectif, le concept de dangerosité potentielle doitêtre considéré comme contraire aux principes fondamentaux du droitpénal français, en particulier ceux de légalité des délits et despeines et de proportionnalité de la réponse pénale. Pour l’ensemblede ces raisons, le Contrôleur général des lieux de privation deliberté recommande que le dispositif de rétention de sûreté soitsupprimé. »
En cohérence avec notre amendementde suppression, nous proposons de supprimer ces alinéas.