ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 19 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent alerter sur l’extension des moyens desûreté en France.
Nous nous opposons au recours à larétention de sûreté, qui, sous couvert de « protéger » lasociété, n’est qu’un supplétif de la peine. En effet, la sanctionpénale est le lieu de l’accompagnement de la sortie descomportements déviants et infractionnels. Prolonger la détentionaprès la peine n’est que l’aveu de l’échec des politiquespénitentiaires et pénales. Les détenus au titre d’actes deterrorisme doivent déjà faire l’objet de mesures particulières dedétention et d’accompagnement pendant la durée de leur peine. Or,vu l’état actuel de nos prisons – un taux d’occupation de137,5 % au 1ᵉʳ mars 2026 – aucunepolitique pénale humaine et tournée vers la sortie de la récidiven’est possible.
De plus, le CGLPL préconisait lasuppression des rétentions de sûreté en raison du caractère vaguedu concept de dangerosité et dans la mesure où sa plasticité risquede multiplier les détentions arbitraires : « Outre soncaractère subjectif, le concept de dangerosité potentielle doitêtre considéré comme contraire aux principes fondamentaux du droitpénal français, en particulier ceux de légalité des délits et despeines et de proportionnalité de la réponse pénale. Pour l’ensemblede ces raisons, le Contrôleur général des lieux de privation deliberté recommande que le dispositif de rétention de sûreté soitsupprimé. »
Pour toutes ces raisons, nous nousopposons à cette création.
En cohérence avec notre amendementde suppression, nous proposons de supprimer ces alinéas.