ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
R
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer lapossibilité d’autoriser le préfet à prononcer une admissionprovisoire en soins psychiatriques sans consentement sur la based’un refus de se soumettre à l’obligation d’examenpsychiatrique.
L’alinéa 14 prévoit qu’un magistrat saisi par le préfet peutl’autoriser à prononcer l’admission provisoire en soinspsychiatriques sans consentement, lorsque l’avis initial d’unpsychiatre fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés,d’une personne n’ayant pas déféré à l’obligation de se soumettre àun examen psychiatrique.
Le droit actuel permet au préfet de décider de l’admission ensoins psy seulement après certificat médical, tandis que le présentalinéa le permet sur le seul fait qu’une personne suspectée, sur labase d’un seul avis, ne se soit pas soumise à la nouvelleobligation d’examen psychiatrique.
Ces pouvoirs exorbitants attribués à l’autorité administrativeréalisent un glissement dangereux en psychiatrisant la question dela sécurité publique tandis que la logique médicale estinstrumentalisée pour faciliter l’enfermement de personnes enverslesquelles seules sont constatées des suspicions et sans nécessitémédicale établie.