ART. 3	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du régime deprévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pourdes infractions de droit commun.
L’article 3 propose pour lespersonnes condamnées pour des infractions de droit commun que, sila dangerosité et le risque de récidive sont avérés à la fin de lapeine privative de liberté, le juge d’application des peines peut,sur réquisition du parquet national antiterroriste (PNAT),prononcer une mesure judiciaire de prévention de la récidiveterroriste et de réinsertion.
Ces mesures sont des moyens decontrôle judiciaire des personnes à la sortie de la prison par unensemble d’obligations : résidence dans un lieu déterminé,respect des prises en charge sanitaire et sociale, etc.
À l’instar de la créationd’une rétention de sûreté terroriste, cette mesure est un aveud’échec des politiques pénitentiaires. En effet, défendre une tellemesure revient à considérer que le suivi en prison etl’accompagnement des détenus vers la sortie des comportementsdéviants et infractionnels n’ont pas été menés. Les mesures desûreté et de suivi judiciaires après la peine ne peuvent être dessupplétifs à la peine. Nous ne pouvons accepter que ce suivijudiciaire se fasse après la fin de la peine prononcée. Le problèmese situe donc dans l’état de délabrement avancé de la prison, dontle taux d’occupation ne cesse, mois après mois, de battre desrecords (136,5 %au 1er décembre 2025).
Pour toutes ces raisons, cettemesure est inutile et ne se concentre pas sur le problème defond : celui de l’état de nos prisons et de la politiquepénitentiaire.