ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 5 du titre XV dulivre IV du code de procédure pénale est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent supprimer le régime des mesuresjudiciaires de sûreté pour les auteurs d’infraction créé par la loirelative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignementde 2021.
La loi relative à la préventiond’actes de terrorisme et au renseignement de 2021 a instauré, àl’instar des autres mesures de sûreté, des mesures de poursuite ducontrôle judiciaire une fois la peine principale terminée. En 2021,nous nous étions vivement opposés à ce dispositif qui reprend lesponcifs de la politique pénale liée à la « dangerosité »qui entretiennent un flou entre la peine et les mesures desûreté.
Nous alertions sur le prétenducaractère « exceptionnel » de la mesure, seulement liéaux « infractions terroristes ». Nous expliquions quel’exception en matière terroriste deviendrait un jour la norme.C’est chose faite car la proposition de loi étend le dispositif auxindividus qui « présentent une particulière dangerositécaractérisée par une probabilité très élevée de commission d’actede terrorisme ». Ceci constitue une première ouverture de cesmesures contre des personnes n’ayant pas été condamnéesinitialement pour une infraction terroriste.
Cette proposition de loi ne tientcompte encore une fois d’aucune des alertes sur le déploiement desmesures de sûreté et les risques qu’elles font peser sur l’État dedroit. Dès 2020, la CNCDH alertait sur l’usage de la« dangerosité » comme fondement de mesures privatives delibertés, elle l’avait qualifiée de « notion émotionnelledénuée de fondement scientifique ». Comment établir le degréde dangerosité d’un individu et son potentiel passage à l’acteterroriste ? Ce fondement est dangereux et risque encore unefois d’entraver les libertés fondamentales.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer ce dispositif.