APRÈS ART. 5	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
R
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le sixième alinéa del’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure estainsi modifié :
1° À la première phrase,le mot : « trois » est remplacé par le mot :« deux » ;
2° À la deuxième phrase,le mot : « trois » est remplacé par le mot :« deux » ;
3° À la troisième phrase,le mot : « six » est remplacé par le mot :« quatre » ;
4° À l’avant-dernièrephrase, le mot : « douze » est remplacé par lemot : « six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale desmesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance(MICAS) à six mois.
Les MICAS ont été créées afin detransposer dans le droit commun des mécanismes existant dans lecadre de l’état d’urgence qui donnent à l’autorité administrativedes pouvoirs particulièrement exorbitants, notamment en ce quiconcerne les dérogations aux conditions d’exercice des droits etlibertés fondamentaux. Ainsi, depuis 2021, les MICAS sontpérennisées dans le droit commun et permettent à l’autoritéadministrative de réduire la liberté d’aller et venir desindividus, sur la seule base de soupçon d’accointance avec leterrorisme.
Les MICAS sont devenues des outilsde régulation des individus extrêmement puissants entre les mainsdu pouvoir. Elles permettent à l’autorité administrative decontrôler certaines personnes sur de simples soupçons. Or, lesMICAS vont toucher des personnes souvent dépourvues d’un« capital procédural », c’est-à-dire loin des modalitésde recours d’urgence dont elles peuvent bénéficier pour contesterla légalité des procédures. Ce phénomène est aggravé par le faitque les MICAS sont souvent justifiées par l’administration sur labase de « notes blanches » des renseignements. Ce sontdes notes produites par les renseignements qui occultent un certainnombre d’éléments dans le but de garantir le secret-défense. Or, nila personne intéressée, ni le juge n’ont accès aux conditions deproduction des « preuves » apportées par lerenseignement.
Une telle pratique n’est pas denature à assurer l’exercice effectif de nos libertés.
Notre commission d’enquêtepopulaire sur les JO de Paris 2024 révélait les conséquences graveset parfois désastreuses sur les individus qui ont été visés par detelles mesures : problèmes de réinsertion, perte de leuremploi, etc. Or, ce sont près de 600 personnes qui ont étéconcernées par ces mesures et des milliers concernées par lesenquêtes administratives.
Nous défendons la suppression desMICAS. Ainsi, ce repli vise à réduire l’atteinte portée auxlibertés fondamentales en restreignant au maximum la durée desMICAS. Nous estimons que si l’autorité administrative, ou lesservices de renseignement, disposent d’éléments susceptibles derévéler des liens avec des activités terroristes, alors ilsdisposent d’éléments suffisants pour demander l’ouverture d’uneenquête judiciaire. Ainsi, les MICAS ne doivent pas venir sesubstituer aux procédures judiciaires possibles, qui permettent auxindividus d’exercer leurs droits de défense avant toute mesure deprivation ou de restriction de libertés.