ART. 5	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre X du titre II dulivre II du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent supprimer les visites et saisiesadministratives.
À l’instar des mesuresindividuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS)nous nous opposons aux perquisitions administratives.
D’une part, les services derenseignement disposent de moyens de contrôle particulièrementintrusifs, tels la localisation des personnes, les interceptions desécurité, ou encore toutes mesures de captation d’images et desons. Ainsi, les perquisitions administratives constituent unemesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés,notamment au respect de la vie privée.
D’autre part, le recours à cesperquisitions est souvent justifié par une note blanche, qui, commepour les MICAS, est une note produite par les renseignements dontil est difficile, voire impossible, de contester la légalité.Vincent Sizaire résume ainsi le problème des notes blanches :« Cette impossibilité concrète dans laquelle se trouve placéle justiciable de contester utilement la réalité du« comportement » qui lui est attribué est d’autant pluspréjudiciable que le juge n’a pas davantage accès au contenu del’information classifiée. »
Ainsi, sur la base du soupçon, ousur la base d’éléments que la personne concernée ne peut quedifficilement contester, l’administration peut recourir à uneintroduction dans le domicile d’un individu. Cette atteinte à lavie privée, alors même que les services de renseignements disposentd’un panel d’outils extrêmement large, est inacceptable dans unÉtat de droit.
Pour toutes ces raisons, nousproposons leur suppression.