ART. 7	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 742‑7du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileest abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent supprimer la durée exceptionnelle derétention des étrangers jusqu’à 210 jours.
L’article propose de rétablir labase légale du maintien en rétention de 180 à 210 jours pour lesétrangers condamnés ou liés à des activités terroristes.
La rétention est une privation deliberté fondée sur la seule irrégularité de présence sur leterritoire à destination des étrangers. Dans son avis sur le PJLAsile et Immigration, la CNCDH rappelait à ce titre :« le caractère exceptionnel que doit revêtir la rétentionadministrative et la nécessité [afin] qu’elle soit dès lors la plusréduite possible. »
De plus, selon l’OEE, « lesdonnées compilées année après année par les différentesassociations intervenant en CRA montrent clairement qu’il n’existeaucune corrélation entre la durée de rétention et le nombred’expulsions. Alors même que la durée maximale de rétention a étéportée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucune analysede ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantagel’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leursituation administrative. »
Enfin, les conséquences de larétention sur les personnes ne sont plus à prouver : suicides,tentatives de suicide, traumatismes, violations du droit à une vieprivée et familiale, violations du droit à ne pas subir destraitements inhumains et dégradants, atteinte à la dignité despersonnes, violences policières, etc.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer cet article.